Faire des affaires à l’étranger
Protéger votre PI en Allemagne

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• Faire des affaires à l'étranger : protéger votre PI en Allemagne
• Où faut-il enregistrer la PI?
  • Marques de commerce
  • Brevets
  • Droit d'auteur
  • Dessins et modèles
  • Indications géographiques
• Faire respecter les droits de PI
• Conseils : Notes importantes

Faire des affaires à l'étranger
Protéger votre PI en Allemagne

La propriété intellectuelle (PI) constitue un actif précieux qui peut favoriser l'expansion de votre entreprise à l'étranger. Un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel au Canada ne garantit pas vos droits à l'extérieur du Canada. Vous devriez envisager d'obtenir une protection de votre PI dans les pays où vous prévoyez exercer vos activités, comme la vente de produits sur Internet ou la fabrication de produits à l'étranger.

Le Canada et l'Allemagne jouissent de relations commerciales solides et diversifiées, qui portent sur le commerce, les investissements, les sciences et la technologie^{Note de bas de page 1}. Les exportations canadiennes sur le marché européen ont considérablement augmenté au cours des dernières années et continuent de croître. L'Allemagne est un marché clé pour le Canada, et nos liens économiques continuent de s'approfondir, entre autres grâce à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. L'Allemagne est la principale destination des exportations de marchandises du Canada dans l'Union européenne (UE), et constitue la quatrième source globale d'importations après les États-Unis, la Chine et le Mexique^{Note de bas de page 2}. Il est donc important de savoir comment reconnaître, enregistrer et faire respecter vos droits de PI en Allemagne. Dans l'ensemble, le processus de protection et d'enregistrement de la PI en Allemagne est semblable à celui du Canada. Toutefois, comme il existe certaines différences, nous vous conseillons de lire le présent guide pour vous familiariser avec celles-ci.

En Allemagne, vous pouvez présenter une demande pour obtenir la protection d'un brevet, d'un modèle d'utilité, d'une marque de commerce et d'un dessin ou modèle. Si vous souhaitez percer dans le marché allemand ou si vous faites déjà des affaires en Allemagne, vous devriez présenter une demande de protection de vos droits de PI dès que possible. En fonction de vos intérêts et de vos besoins, vous pourrez vous adresser à l'Office allemand des brevets et des marques (OABM), à l'Office européen des brevets (OEB) ou à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Les professionnels canadiens de la PI ont une vaste connaissance des tendances et des règles de PI qui sont en vigueur dans plusieurs régions, y compris en Europe. Ils peuvent aussi avoir des partenariats avec des homologues à l'étranger au cas où ils auraient besoin d'approfondir leurs recherches. Plus important encore, votre professionnel canadien de la PI peut coordonner des stratégies lorsque des demandes connexes passent par plusieurs offices mondiaux, ce qui peut permettre des économies. Si vous souhaitez protéger vos droits de PI en Allemagne ou ailleurs, adressez-vous le plus tôt possible au conseiller en qui vous avez confiance dans votre région.

Où faut-il enregistrer la PI?

L'OABM est l'organisme responsable de l'administration et de l'enregistrement des brevets, des modèles d'utilité, des marques de commerce et des dessins ou modèles. Il est le plus grand office national de la PI en Europe et comprend plusieurs bureaux répartis partout au pays. Le siège social est situé à Munich. L'OABM fait partie du portefeuille du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs.

Les demandes de brevets, de modèles d'utilité, de marques de commerce et de dessins ou modèles peuvent être déposées par voie électronique à www.dpma.de/english (en anglais). Le site Web de l'OABM comprend également des bases de données consultables en ligne. Un bon point de départ consiste à effectuer une recherche sur la PI existante afin de vérifier si l'utilisation prévue de votre PI viole les droits de quelqu'un d'autre ou entre en conflit avec ceux‑ci.

Marques de commerce

• En Allemagne, une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de symboles ou de dessins ou modèles qui distingue les produits et services de votre entreprise de ceux des autres sur le marché. L'OABM accepte également les demandes de marques de commerce non traditionnelles comme les hologrammes et les sons.
• Si vous cherchez uniquement à obtenir une protection relevant de la compétence de l'Allemagne, vous pouvez déposer une demande de marque de commerce directement auprès de l'OABM. Vous pouvez aussi demander la protection d'une « marque de commerce de l'Union européenne » en déposant une demande de marque de commerce auprès de l'EUIPO. Une marque de commerce de l'Union européenne permet d'assurer une protection dans tous les États membres de l'UE, y compris l'Allemagne.
• Les marques de commerce de l'Union européenne offrent une protection dans les 27 États membres de l'UE. L'EUIPO applique le principe du « tout ou rien ». Autrement dit, en cas de motifs opposables dans l'un des États membres, la marque de commerce ne peut pas être enregistrée comme marque de commerce européenne.
• Comme le Canada, l'Union européenne est membre du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (le système de Madrid). Avec le système de Madrid, les entreprises ont la possibilité d'obtenir la protection d'une marque de commerce dans un certain nombre de pays en déposant une seule demande internationale auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), et ce, dans une seule langue, dans une seule devise et en effectuant un seul paiement global.
• Le système des marques de commerce de l'UE et le système de Madrid sont liés. Si vous disposez déjà d'un enregistrement de marque de commerce au Canada, vous pouvez désigner l'UE dans une demande internationale auprès de l'OMPI. Cette voie sera optimale si, en plus de l'Allemagne et d'autres États membres de l'UE, il y a d'autres pays non membres de l'UE où vous souhaitez obtenir la protection au moyen d'une demande internationale unique.
• En Allemagne, il est possible de faire respecter des droits de marque de commerce qui ont été acquis par l'utilisation sur le marché. Cela signifie que la première personne à employer la marque sur le marché allemand et à faire reconnaître la marque de commerce sera titulaire des droits même si la marque n'est pas enregistrée; et dans certaines circonstances, cette personne sera aussi en mesure de faire respecter ces droits. Néanmoins, vous devriez tout de même envisager d'enregistrer votre marque de commerce auprès de l'OABM ou de l'EUIPO, puisque les marques de commerce enregistrées sont plus faciles à faire respecter et présentent un certain nombre d'avantages importants comparativement aux marques de commerce non enregistrées.
• Les marques de commerce de l'Union européenne et les marques de commerce nationales allemandes sont enregistrées pour 10 ans et peuvent être renouvelées tous les 10 ans.
• Si une marque de commerce n'est pas employée dans les 5 ans suivant son enregistrement, elle peut être annulée sur demande.
• Pour de plus amples renseignements sur les marques de commerce et le processus de demande d'enregistrement des marques de commerce en Allemagne, consultez www.dpma.de (en anglais).

Brevets

• L'OABM délivre et publie des brevets, qui sont accordés à des inventions pour une période de 20 ans. Pour être brevetable, une invention doit répondre aux critères de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle.
• En Allemagne, la protection par brevet peut être accordée à des inventions issues de n'importe quel domaine technologique. Ces inventions se rangent dans les catégories des produits ou des processus.
• Un brevet de produit protégera tous les types d'objets, tels que les machines et leurs pièces, les agencements de pièces individuelles, les circuits électroniques, les substances chimiques et les produits pharmaceutiques. Quant aux brevets de processus, ils protègent entre autres des processus de fabrication de produits, des processus de travail ou encore l'utilisation d'un produit dans un but précis.
• En Allemagne, certaines inventions ne sont pas brevetables, entre autres les théories scientifiques, les modèles mathématiques, les pratiques commerciales et les programmes informatiques.
• Sous certaines conditions, les inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent être brevetées. Toutefois, l'invention doit résoudre un problème technique précis et répondre au critère d'inventivité.
• La loi allemande sur les brevets ne permet pas de breveter les inventions contraires à la moralité ou à l'ordre public, les variétés végétales et les races animales (bien que la protection des obtentions végétales puisse être accordée par l'Office fédéral allemand des variétés végétales), ainsi que les procédés de clonage humain et de modification de la génétique humaine.
• L'Allemagne dispose d'un système de « premier déposant ». Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment les unes des autres, le droit appartiendra à la première personne qui déposera une demande auprès de l'OABM.
• L'Allemagne est membre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et de la Convention sur le brevet européen (CBE). Vous pouvez donc faire une demande de brevet européen en vertu de la CBE ou une demande de brevet international en vertu du PCT.
• Avec un brevet européen, vous obtenez les mêmes résultats que si vous aviez plusieurs brevets nationaux conférés individuellement par les pays membres de l'OEB. Une demande de brevet européen peut être déposée de manière centralisée auprès de l'OEB, et la décision touchant l'octroi d'un brevet est également prise par cet office. Toutefois, les offices nationaux (tels que l'OABM) sont chargés de l'administration des brevets jusqu'à l'expiration de la période de protection. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d'obtention d'un brevet européen, consultez epo.org/index_fr.
• Dans le cadre du PCT, vous pouvez déposer une seule demande internationale et obtenir les mêmes résultats que si vous déposiez des demandes nationales dans tous les États contractants du PCT. Vous pouvez déposer votre demande internationale directement auprès de l'office national ou régional d'un État contractant (tel que l'OABM ou l'Office de la propriété intellectuelle du Canada [OPIC]). L'office récepteur confirmera certaines exigences de dépôt officiel et transmettra votre demande à l'OMPI. Pour de plus amples renseignements sur la procédure du PCT, veuillez consulter wipo.int/portal/fr/index.html.
• Grâce à ces traités internationaux, vous pouvez déposer une seule demande « internationale » au lieu de déposer plusieurs demandes distinctes, et ainsi obtenir des droits de brevet dans un grand nombre de pays. Toutefois, en Allemagne, notez que l'OABM demeure responsable du processus national d'octroi des brevets, et qu'un brevet octroyé en Allemagne n'est valide que dans cette administration.
• Si un inventeur divulgue publiquement son invention, en Allemagne comme dans l'UE, il ne dispose généralement pas d'un droit de priorité pour demander un brevet sur cette invention. Toutefois, en vertu de la CBE et de la loi allemande sur les brevets, il existe une exception sous forme de délai de grâce de 6 mois. Elle s'applique aux publications effectuées par un demandeur qui présente son invention lors d'une exposition internationale. Seul un type d'exposition internationale très précis répond aux exigences requises pour le délai de grâce en Allemagne, à savoir une exposition internationale relevant des termes de la Convention relative aux expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 (cf. paragraphe 3[5], n^o 2 de la loi sur les brevets).
• L'Allemagne offre également la possibilité de déposer une demande de modèle d'utilité. Les modèles d'utilité sont décrits par l'OABM comme des « droits de PI rapides ». L'examen et l'octroi d'un brevet prennent généralement plusieurs années. En revanche, un modèle d'utilité peut être inscrit au registre quelques semaines après la réception de la demande, à condition que les documents déposés soient conformes aux exigences de la loi allemande sur les modèles d'utilité.
• L'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) peut être utilisée par les demandeurs canadiens afin d'accélérer le processus d'examen des demandes de brevet correspondantes déposées en Allemagne. Dans le cadre du programme pilote de l'ATDB réunissant l'OPIC et l'OABM, les demandeurs ont la possibilité de présenter une demande à un office en fonction du produit résultant des travaux de l'autre office (par « produit résultant des travaux », nous entendons une décision d'octroi, un avis d'acceptation, etc.). Cela comprend les produits résultant des travaux du PCT.
• En Allemagne, un modèle d'utilité est initialement fourni pour une période de 3 ans, qui peut être prolongée jusqu'à un maximum de 10 ans (ce qui est différent des brevets, qui sont accordés pour un maximum de 20 ans). Les processus de nature technique, chimique et biologique peuvent être brevetés en Allemagne, mais ne peuvent pas être protégés en tant que modèles d'utilité.
• Pour de plus amples renseignements sur les brevets et le processus de demande de brevet en Allemagne, consultez dpma.de/english (en anglais).

Droit d'auteur

• En Allemagne, comme dans l'UE, le droit d'auteur protège les créations intellectuelles individuelles telles que les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques.
• Comme au Canada, il n'y a pas d'exigences officielles pour pouvoir obtenir une protection par droit d'auteur. Celle-ci découle de la création de l'œuvre.
• En vertu de la loi allemande sur le droit d'auteur (l'« Urheberrechtsgesetz »), ni l'enregistrement d'une œuvre ni aucune autre formalité ne sont requis comme condition préalable à la protection par droit d'auteur.
• En Allemagne, aucune autorité ne peut délivrer un certificat d'enregistrement du droit d'auteur. Toutefois, en vertu de la loi sur les organismes de gestion collective, l'OABM est responsable du registre des œuvres anonymes et pseudonymes et du registre des œuvres hors commerce. Ces registres visent à garantir que la durée de la protection par droit d'auteur est enregistrée dans un registre.
• La durée de la protection par droit d'auteur en Allemagne correspond à la durée de vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort.
• À la différence d'autres pays de l'UE, il n'est pas possible d'enregistrer un droit d'auteur en Allemagne. L'OABM tient un registre des œuvres anonymes et pseudonymes et un registre des œuvres hors commerce. Son objectif est de s'assurer que la protection standard du droit d'auteur est appliquée même si le titulaire des droits ne participe pas directement. L'OABM contribue également à la base de données européenne des œuvres orphelines.
• En Allemagne, les organismes de gestion collective gèrent les droits des auteurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Ils accordent des licences, surveillent l'usage des œuvres, perçoivent des redevances et distribuent les revenus aux titulaires des droits.
• La commission d'arbitrage prévue par la loi sur les organismes de gestion collective agit à titre de médiateur dans les litiges opposant les organismes de gestion collective du droit d'auteur et les utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
• L'Allemagne est une partie contractante du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le traité établit des normes mondiales qui obligent les pays à prévoir des exceptions dans leurs lois nationales pour faciliter la disponibilité des œuvres dans des formats accessibles, tels que le braille et les livres audio, pour les aveugles, les déficients visuels ou les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.
• Pour plus de renseignements sur le droit d'auteur en Allemagne, consultez www.dpma.de (en anglais).

Dessins et modèles

• En Allemagne, les dessins et modèles protègent les caractéristiques bidimensionnelles ou tridimensionnelles (y compris la forme, le motif et la couleur) de l'ensemble ou d'une partie d'un produit.
• Les dessins et modèles en Allemagne permettent de préserver les droits du créateur sur le caractère nouveau et unique du dessin ou modèle de son produit.
• Les dessins et modèles peuvent être déposés directement auprès de l'OABM si vous voulez uniquement obtenir une protection relevant de la compétence de l'Allemagne.
• Si vous avez également besoin d'une protection en dehors de l'Allemagne, vous pouvez l'obtenir en déposant une demande de dessin ou modèle communautaire européen auprès de l'EUIPO. Un dessin ou modèle communautaire déposé auprès de l'EUIPO offre une protection dans tous les États membres de l'UE, y compris en Allemagne.
• Vous pouvez également demander la protection d'un dessin ou modèle en Allemagne en demandant un enregistrement international en vertu de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (le système de La Haye).
• Si vous avez déjà enregistré un dessin industriel au Canada, vous pouvez désigner l'UE dans une demande internationale en vertu du système de La Haye.
• Les dessins et modèles enregistrés en Allemagne sont protégés pour une période initiale de 5 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
• Si vous souhaitez garder le dessin ou le modèle secret pendant un certain temps, vous pouvez également choisir de différer la publication de la représentation du dessin ou modèle. En cas d'ajournement de la publication, la période initiale de protection dure 30 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de la date de priorité si celle-ci est effectivement revendiquée.
• Veuillez noter que lors de l'enregistrement initial, l'OABM n'évalue pas la nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle. Ces exigences en matière de protection sont examinées uniquement lorsqu'il y a une procédure d'invalidité devant la Division des dessins et modèles de l'OABM ou un litige devant un tribunal civil. Il est donc important de consulter le registre des dessins et modèles avant de faire une demande d'enregistrement pour votre dessin ou modèle.
• En Allemagne, l'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être renouvelé jusqu'à 4 fois, pour une période de protection de 25 ans maximum.
• L'Allemagne utilise un système de « premier déposant » pour la protection des dessins et modèles, ce qui signifie que la première personne à déposer une demande aura la priorité sur les demandes ultérieures.
• Si un dessin ou modèle a été déposé précédemment en l'espace de 6 mois dans un autre pays membre de la Convention de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, les demandeurs peuvent en revendiquer la priorité. Lorsqu'un dessin ou modèle est déposé en Allemagne en vertu d'un droit de priorité fondé sur le dépôt d'un brevet, le délai de priorité est de 12 mois.
• Pour de plus amples renseignements sur les dessins et modèles et sur le processus allemand de demande de dessin ou modèle, consultez www.dpma.de (en anglais).

Indications géographiques

• Une indication géographique (IG) est un droit de PI qui permet aux consommateurs de connaître la source géographique d'un produit, lequel a également une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques essentiellement attribuables au lieu de production.
• L'UE assure la protection des IG pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les aliments (p. ex., la viande, les fruits, le pain, le fromage et les pâtisseries).
• Les IG sont protégées à l'échelle de l'UE et ne peuvent être enregistrées dans un seul État membre.
• Pour demander la protection d'une IG canadienne dans l'UE, vous devez d'abord protéger votre produit au Canada. L'OPIC gère la protection des IG au Canada. Pour en savoir plus sur la façon de protéger votre IG au Canada, consultez opic.gc.ca.
• Pour qu'une IG soit protégeable dans l'UE, au moins une des étapes de production doit avoir lieu dans la zone géographique d'origine. Il faut également que la qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit soit attribuable à son origine géographique.
• Une fois qu'un produit est protégé au Canada, vous pouvez envoyer une demande de protection dans l'UE directement à la Commission européenne. En obtenant une protection auprès de la Commission européenne, vous serez protégé dans tous les États membres de l'UE, y compris en Allemagne.
• Faire protéger une IG présente de nombreux avantages. Dans l'UE, les IG protègent vos produits contre l'utilisation abusive ou l'imitation du nom protégé, et confirment aux clients la véritable origine du produit. En outre, les IG créent un sentiment de confiance chez les consommateurs pour ce qui est de l'origine géographique d'un produit et, plus important encore, pour ce qui est de sa qualité. À cette fin, les IG constituent un outil précieux pour différencier les produits concurrents sur le marché.
• Pour de plus amples renseignements sur les exigences de dépôt des demandes d'IG relatives aux produits agroalimentaires, aux vins et aux spiritueux, consultez ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/food-safety-and-quality/certification/quality-labels/registration-name-quality-product_fr.
• Pour de plus amples renseignements sur la protection des IG en Europe, consultez europa.eu/youreurope/business/running-business/intellectual-property/geographical-indications/index_fr.htm.

Faire respecter les droits de PI

Il existe plusieurs façons de faire respecter vos droits de PI en cas d'utilisation non autorisée de votre PI en Allemagne :

• L'application des droits de PI est différente d'un pays à l'autre. Vous devez donc surveiller le marché allemand pour détecter toute utilisation non autorisée de votre PI. Il vous incombe de faire respecter vos droits de PI.
• L'autorité douanière centrale de l'Allemagne offre aux entreprises des services de lutte contre la contrefaçon, qui peuvent vous aider à faire respecter vos droits de PI en Allemagne.
• Si vous pensez que vos droits de PI sont violés en Allemagne, vous devriez consulter un professionnel en qui vous avez confiance dans votre région pour discuter des prochaines étapes. Au besoin, votre professionnel canadien de la PI peut coordonner le travail avec un professionnel de la PI situé en Allemagne. De plus, le Service des délégués commerciaux du Canada peut également vous aider en fournissant une liste d'avocats exerçant en Allemagne.
• Il est important de comprendre que le gouvernement du Canada ne peut généralement pas faire respecter les droits de PI détenus par des particuliers en Allemagne. Il incombe aux titulaires des droits d'enregistrer, de protéger et de faire respecter leurs droits et, le cas échéant, de faire appel à des avocats et à des conseillers.
• En Allemagne, ce ne sont pas les offices de brevets ou d'autres organismes gouvernementaux qui font respecter les droits liés aux brevets; ce sont plutôt les tribunaux régionaux qui en sont responsables. Douze tribunaux régionaux ont l'autorité nécessaire pour se pencher sur des cas de violation de brevet en première instance.
• Les tribunaux régionaux et les tribunaux régionaux supérieurs de l'Allemagne ont l'autorité exclusive pour les litiges relatifs aux brevets, tandis que le Tribunal fédéral des brevets d'Allemagne a l'autorité exclusive pour les processus d'invalidité en première instance. La Cour fédérale de justice de l'Allemagne a l'autorité exclusive pour les appels relatifs aux brevets.
• Dans les procédures de violation, chaque partie doit être représentée par un avocat autorisé à exercer en Allemagne. Les agents de brevets ne disposent pas d'un droit de plaider dans les procédures de violation et ne peuvent donc pas représenter un client devant un tribunal de violation sans avocat.
• Si vous soupçonnez une violation de vos droits de PI, votre avocat peut envoyer une lettre de mise en demeure au contrefacteur présumé pour l'informer que vous pensez qu'il a violé vos droits de PI et lui conseiller de s'abstenir de commettre cette violation.
• Si vous décidez de faire respecter vos droits au moyen de procédures judiciaires officielles, soyez conscient que ce type de confrontation comporte des coûts et nécessite du temps. Les tribunaux allemands peuvent arriver à diverses mesures de réparation dans les litiges en matière de PI, y compris des dommages-intérêts, des peines d'emprisonnement, des amendes, des injonctions provisoires ou permanentes, ainsi que des ordonnances de perquisition et de saisie. Même si vous engagez une bataille juridique et que vous gagnez, il y a toujours la possibilité que vous receviez moins d'argent que si vous aviez suivi une procédure de règlement.

Conseils : Notes importantes

• Les droits de PI sont importants, alors prenez le temps de déterminer quelle PI peut être enregistrée et quels droits peuvent être respectés.
• Rappelez-vous que la protection des droits de PI (comme les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels) enregistrés au Canada ne s'étend pas en Allemagne.
• Adaptez votre stratégie de PI à votre stratégie d'affaires. Fixez des objectifs d'affaires et déterminez la PI protégeable, les exigences régionales, les partenaires éventuels et la capacité d'expansion dans vos marchés cibles.
• Surveillez systématiquement le marché pour repérer l'utilisation non autorisée de votre PI.
• Avant d'avoir recours à l'une des méthodes d'application de la loi mentionnées ci-dessus, envisagez de communiquer avec un professionnel du droit qualifié pour discuter des options offertes, dont la lettre de mise en demeure.

Pour obtenir de l'aide supplémentaire

• Pour obtenir des renseignements sur la protection de la PI en Allemagne, veuillez consulter le site Web de l'OABM à www.dpma.de (en anglais).
• Pour faire des affaires en Allemagne, visitez le site Web du Service des délégués commerciaux du Canada à www.deleguescommerciaux.gc.ca/germany-allemagne/index.aspx?lang=fra.
• Pour obtenir des outils, des ressources et des renseignements sur la PI pour les entreprises, visitez Canada.ca/pi-pour-entreprises.
• Pour de plus amples renseignements sur l'utilisation de votre PI à l'échelle mondiale, visitez Canada.ca/exportation-de-la-PI ou consultez votre professionnel local de la PI.
• Vous trouverez plus de programmes et de soutien aux entreprises et innovateurs canadiens à innovation.canada.ca.

*Les renseignements qui apparaissent ci-dessus sont fournis à titre d'information seulement et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques.

 

2021
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

 

 

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