La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) – Rapport de mesure du rendement 2017-2018

From: Innovation, Science and Economic Development Canada

Table des matières


1. Introduction

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) protège les Canadiens contre le pourriel et d'autres menaces électroniques tout en veillant à ce que les entreprises canadiennes puissent demeurer concurrentielles sur le marché mondial. De façon générale, elle interdit ce qui suit : l'envoi de messages électroniques à caractère commercial sans le consentement du destinataire; l'installation de programmes informatiques sans le consentement exprès du propriétaire de l'ordinateur; les indications fausses ou trompeuses données au public au moyen de messages électroniques; la collecte de renseignements personnels par l'accès illégal à un ordinateur; et la collecte et l'utilisation d'adresses électroniques au moyen de programmes informatiques (collecte d'adresses).

La LCAP a été adoptée en 2010 et la majorité de ses dispositions sont entrées en vigueur en 2014 avec une période de transition de trois ans pour donner aux consommateurs et aux entreprises le temps d'en prendre connaissance et de s'y conformer.

En 2017, la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'ISDE a évalué la LCAP, concluant à la nécessité de mieux coordonner les activités d'éducation et de sensibilisation des partenaires gouvernementaux. Le présent rapport annuel fait partie des mesures qui ont été prises par la direction pour répondre à ce besoin.

Le rapport fait également suite à une recommandation formulée par le Comité permanent de la Chambre des communes sur l'industrie, les sciences et la technologie dans son rapport d'examen réglementaire sur la LCAP.

2. Aperçu des résultats

Promotion :

En 2017-2018, le site Web fightspam.gc.ca a reçu 400 184 visiteurs, dont 339 978 visiteurs uniques; 68,8 % venaient du Canada, 22,2 %, des États-Unis et 9 %, des autres pays.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a dénombré 133 386 consultations uniques et 173 578 consultations des pages de son site Web relatif à la LCAP.

Les pages Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) relatives à la LCAP ont été consultées plus de 20 000 fois, tandis que la page Web intitulée « Conseils utiles pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing » l'a été plus de 14 400 fois.

En 2017-2018, le nombre de mentions négatives dans les médias sociaux concernant la LCAP (18 %) a continué de diminuer. Comparativement au ton des mentions des deux années précédentes (26,4 % de mentions négatives en 2015-2016 et 22 % de mentions négatives en 2016-2017), ces résultats montrent que les perceptions négatives suivent une tendance constante à la baisse.

Surveillance :

Le CRTC a reçu des Canadiens 7 873 soumissions par voie de formulaires sur le Web et 335 926 par voie de courriels au Centre de notification des pourriels, pour un total de 343 799 soumissions.  Le CRTC a émis 13 avis de communication à des organisations afin de vérifier leur conformité avec la LCAP.

Application :

Le CRTC a pris cinq mesures d'application de la loi, soit deux lettres d'avertissement et trois engagements.

Le Bureau de la concurrence a réglé deux dossiers qui ont donné lieu à des sanctions administratives pécuniaires de 2,25 millions de dollars, tandis qu'une demande a été déposée auprès du Tribunal de la concurrence.

Le CPVP a reçu du public neuf plaintes écrites liées à la LCAP, dont six ont été acceptées et ont été réglées avec succès par règlement rapide ou en faisant l'objet d'une enquête.

3. Partenaires

L'initiative relative à la LCAP est administrée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et mise en application par le CRTC, le CPVP et le Bureau de la concurrence. Les rôles et responsabilités de toutes les organisations ont été définis dans les documents de base, dont la loi et le règlement.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada est le ministère responsable de la LCAP au gouvernement du Canada; au sein d'ISDE, la Direction générale des politiques-cadres du marché et le Bureau de la consommation y partagent les responsabilités afférentes.

Organe national de coordination

L'Organe national de coordination réside à ISDE et relève de la Direction de la politique sur la vie privée et la protection des données de la Direction générale des politiques-cadres du marché. L'Organe national de coordination est responsable des politiques et de la recherche, de la surveillance des communications publiques et de la sensibilisation, de la surveillance et des rapports sur l'efficacité globale du régime.

Bureau de la consommation

Le Bureau de la consommation coordonne les efforts d'éducation et de sensibilisation des consommateurs et des entreprises pour l'initiative relative à la LCAP.

Partenaires en application de la loi

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le CRTC est l'organisme de réglementation de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada. À titre de principal responsable de l'application de la LCAP, il enquête, prend des mesures et fixe les sanctions administratives pécuniaires pour les infractions suivantes :

Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur, y compris le marché électronique.

Grâce aux modifications apportées à la Loi sur la concurrence, la LCAP permet au Bureau de la concurrence de s'attaquer plus efficacement aux indications fausses et trompeuses et aux pratiques commerciales trompeuses dans le marché électronique, y compris les indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l'expéditeur ou dans l'objet d'un message électronique, dans un message électronique et dans un localisateur tel que les adresses URL et les métadonnées.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) est un agent du Parlement qui a pour mission de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée. Grâce à des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le commissaire à la protection de la vie privée applique la LCAP pour deux types de conduite :

4. L'écosystème

4.1 Contexte international

La prolifération du pourriel et des menaces électroniques telles que les logiciels malveillants, l'hameçonnage, le contenu faux et trompeur et le vol d'identité, représentent pour les internautes, les entreprises et les gouvernements du monde entier, un ensemble de problèmes évoluant, nuisible et coûteux. Le coût de ces menaces continue d'augmenter malgré les filtres anti-pourriel et les nouvelles technologies. En 2017, 14,5 milliards de pourriels ont été envoyés mondialement à chaque jour, ce qui représentait 45 % de tous les courriels envoyés.

Comme la majorité de ces menaces proviennent de l'extérieur du Canada, les partenaires de la LCAP ont établi des relations avec 16 pays, dont l'Australie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les États-Unis, afin de résoudre certains de ces problèmes. À cette fin, les partenaires de la LCAP sont aussi membres de l'Unsolicited Communications Enforcement Network (UCENet), un réseau international d'organismes qui échangent des renseignements et collaborent pour lutter contre le pourriel et les autres menaces électroniques.

4.2 Tendances, indicateurs et défis du commerce électronique

La LCAP protège les Canadiens contre le pourriel et les autres menaces en ligne tout en veillant à ce que les entreprises puissent demeurer concurrentielles sur le marché mondial. Elle permet aussi aux organismes d'application de la loi de prendre des mesures contre les polluposteurs qui exercent des activités au Canada et facilite la coopération dans le cadre des mesures de lutte contre le pourriel à l'échelle mondiale.

Le marché électronique dans lequel évolue la LCAP est complexe et change rapidement. La LCAP s'inscrit dans une vaste gamme de cadres juridiques et stratégiques nationaux et internationaux dans les domaines du spectre, des télécommunications, de la protection de la vie privée et de la cyberrésilience, y compris la cybersécurité.

En 2017, la protection de la vie privée et la confiance en ligne continuent de préoccuper les Canadiens. En effet, 44 % des internautes canadiens se disent plus préoccupés par la protection de leur vie privée en ligne qu'il y a un an. La cybercriminalité était la principale source de préoccupation des Canadiens, mais ceux-ci disaient également se méfier des plateformes de médias sociaux, des moteurs de recherche et des entreprises de technologie Internet, 58 % des internautes canadiens estimant que les médias sociaux ont trop de pouvoir. Malgré cela, le commerce électronique demeure en bonne santé, 86 % des Canadiens ayant effectué un achat en ligne au cours de la même année.

Ces préoccupations sont le signe d'un véritable défi, 39 % des entreprises canadiennes déclarant avoir été victimes d'une attaque de logiciels malveillants. À elles seules, les arnaques liées aux achats en ligne et la fraude par virement électronique ont fait perdre plus de 33 millions de dollars aux Canadiens.

Pour s'y attaquer, il se serait dépensé 2,26 milliards de dollars en cybersécurité au Canada. On estime que 71 % des atteintes à la sécurité ont affecté de petites entreprises, tandis que 24 % des entreprises canadiennes ont déclaré ne pas utiliser de logiciels contre les programmes malveillants.

Cela illustre la pertinence de la LCAP, qui a contribué à ce que le Canada ne fasse pas partie des 10 principaux pays pour le pollupostage.

5. Les réalisations

5.1 Politiques et coordination

Les fonctions de la LCAP en matière de politiques, de recherche, de surveillance et de coordination sont la responsabilité de l'Organe national de coordination, qui relève de la Direction générale des politiques-cadres du marché d'ISDE. L'Organe national de coordination se tient au fait des derniers développements dans les domaines du pourriel, des menaces en ligne, de la cybersécurité et du commerce électronique en effectuant des analyses de renseignement stratégique et des recherches d'information ainsi qu'en analysant les mesures et les tendances. Il travaille également avec des partenaires nationaux et internationaux en vue d'harmoniser les cadres législatifs et réglementaires avec les pratiques exemplaires internationales en matière de lutte contre le pourriel et les logiciels malveillants. Par exemple, en collaboration avec ses partenaires chargés de l'application de la LCAP, l'Organe national de coordination participe à des forums internationaux (et parraine certains d'entre eux) sur le pourriel, comme le Messaging Malware Mobile Anti-Abuse Working Group (M3AAWG) et le UCENet.

L'Organe national de coordination est chargé d'informer et de conseiller le ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique, qui est responsable de la LCAP, sur tous les développements liés à la gestion et aux politiques de l'initiative relative à la LCAP. Il supervise également les efforts de communication et de sensibilisation, y compris le développement du site Web fightspam.gc.ca, qui relève du Bureau de la consommation.

L'Organe national de coordination coordonne également les activités de gouvernance de la LCAP en présidant les réunions du Comité des directeurs généraux pour discuter de politiques et de stratégies.

L'Organe national de coordination dirige et coordonne la préparation des rapports annuels de mesure du rendement de l'initiative relative à la LCAP, qui sont produits conformément aux politiques et aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Un tel rapport a été produit pour 2016-2017 et les années précédentes en collaboration avec tous les partenaires de la LCAP.

Le cadre de mesure du rendement de la LCAP a été mis à jour en 2017. L'Organe national de coordination et tous les partenaires de la LCAP ont collaboré avec la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'ISDE afin de coordonner cet effort.

La Direction générale de la vérification et de l'évaluation a également réalisé une évaluation de la LCAP en 2017-18. Cette évaluation portait sur les réalisations initiales de l'initiative, sur sa gestion et sur la mesure dans laquelle les répercussions de la LCAP sur le marché électronique peuvent être mesurées. Elle a de plus fait ressortir la nécessité de mieux coordonner les activités d'éducation et de sensibilisation des partenaires gouvernementaux. Le présent rapport annuel fait partie des mesures qui ont été prises par la direction pour répondre à ce besoin. L'Organe national de coordination a soutenu la Direction générale dans cet exercice et coordonnera la mise en œuvre de la réponse de la direction et plan d'action, qui est la réponse de la direction aux recommandations formulées dans l'évaluation. Tous les partenaires collaborent avec l'Organe national de coordination à l'élaboration du plan, comme ils l'ont fait pour l'évaluation elle‑même.

Réalisations de l'Organe national de coordination axées sur les politiques de la LCAP pour 2017-2018 :

La LCAP prévoit un droit privé d'action, qui devait entrer en vigueur en juillet 2017. En réponse aux préoccupations générales soulevées par les entreprises, les organismes de bienfaisance et le secteur sans but lucratif, l'Organe national de coordination a coordonné la consultation et effectué la recherche et l'analyse stratégiques qui ont mené, le 2 juin 2017, à la suspension de l'entrée en vigueur du droit privé d'action par le gouvernement du Canada.

L'article 65 de la LCAP exige que la Loi, entrée en vigueur en 2014, soit examinée par un comité parlementaire trois ans après son entrée en vigueur. Le Comité permanent de la Chambre des communes sur l'industrie, les sciences et la technologie en a donc fait l'examen entre le 26 septembre et le 12 décembre 2017. L'Organe national de coordination était responsable de la comparution d'ISDE devant le Comité ainsi que de l'appui requis par les travaux de celui-ci. Le 13 décembre 2017, le Comité a déposé son rapport, intitulé « La Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s'imposent ». Le rapport formule 13 recommandations concernant l'application et les exigences de la LCAP et demande une réponse du gouvernement, que l'Organe national de coordination est chargé de préparer.

En collaboration avec l'Organe national de coordination, tous les partenaires ont comparu devant le Comité, où tous ont exprimé leur appui à la Loi et à son incidence sur la lutte contre le pourriel et les menaces en ligne susceptibles de porter préjudice aux Canadiens. Voici les déclarations faites par les partenaires de la LCAP devant le Comité.

5.2 Promotion de la conformité

Bureau de la consommation

Le Bureau de la consommation gère les produits de communication de la LCAP destinés aux particuliers et aux entreprises du Canada, y compris le site Web fightspam.gc.ca.

Fightspam.gc.ca fait la promotion de l'information liée à la LCAP. En 2017-2018, le site Web a reçu 400 184 visiteurs Web, dont :

Répartition des visiteurs sur fightspam.gc.ca en 2017-2018 :

Répartition des mentions liées à la LCAP sur les médias sociaux en 2017-2018 :

En 2017-2018, le Bureau a publié 10 messages liés à la LCAP sur les pages Facebook intitulées « Your Money Matters » et « Questions d'argent ». Ensemble, ces messages sur Facebook ont été lus 48 730 fois. La surveillance des médias en ligne et des médias sociaux a permis au Bureau de recenser 2 475 mentions liées à la LCAP.

Principales tendances et faits saillants des mentions de la LCAP sur les médias sociaux en 2017-2018 :

En 2017-2018, le nombre de mentions négatives a continué à diminuer :

Comparativement au ton des mentions des deux années précédentes (26,4 % de mentions négatives en 2015-2016 et 22 % de mentions négatives en 2016-2017), ces résultats montrent que les perceptions négatives suivent une tendance constante à la baisse.

En plus de faire la promotion de l'information en ligne, le Bureau distribue des exemplaires de cartes postales imprimées, intitulées « Le pourriel vous inquiète? », pour aider les Canadiens à reconnaître les pourriels potentiels.

Distribution de cartes postales imprimées aux bureaux régionaux des députés en 2017-2018 :

La promotion continue de la conformité à la LCAP auprès des entreprises s'effectue en ligne par l'entremise du site Web fightspam.gc.ca. Au total, les pages Web traitant spécifiquement de la conformité des entreprises à la LCAP ont été consultées 77 985 fois.

CRTC

En complément de fightspam.gc.ca, le site Web du CRTC fournit également de l'information sur la LCAP aux Canadiens et aux intervenants pour qu'il soit plus facile à chacun d'obtenir l'aide requise. En 2017-2018, le CRTC a également continué de renforcer la présence de la LCAP sur les médias sociaux en utilisant Twitter et Facebook pour éduquer et informer les intervenants et les Canadiens.

Le fait d'enrichir l'expérience en ligne à l'aide d'alertes, de vidéos et d'infographies faciles d'accès s'est traduit par une augmentation de 34 % du nombre de visiteurs sur des appareils mobiles et par une hausse globale de 9 % du nombre de nouveaux visiteurs, tous appareils confondus. Cela signifie que le CRTC joint plus de Canadiens que jamais.

En 2017-2018, le CRTC :

Bureau de la concurrence

En 2017-2018, le Bureau de la concurrence s'est employé de plusieurs façons à mieux sensibiliser le plus grand nombre possible de consommateurs et d'entreprises du Canada aux questions liées à la LCAP :

CPVP

Le CPVP fournit continuellement des conseils de conformité liés à la LCAP à l'intention des entreprises et des particuliers par l'entremise de différents canaux. Le site Web du CPVP (https://www.priv.gc.ca/fr/) est son principal outil pour joindre les particuliers et pour échanger de l'information avec les entreprises.

Voici des faits saillants pour 2017-2018 :

Échange de contenu par l'entremise des médias sociaux :

Participation à des événements et à des conférences :

Distribution de publications :

Publication d'articles et diffusion de messages radio :

Réponse aux demandes de renseignements adressées au Centre d'information du CPVP :

5.3 Coopération internationale et nationale

Tous les organismes d'application de la loi ont travaillé en collaboration et ont rencontré régulièrement des partenaires nationaux et internationaux afin de promouvoir la conformité avec la LCAP.

CRTC :

Bureau de la concurrence :

CPVP :

5.4 Surveillance de la conformité

CRTC

Le CRTC surveille la conformité à la LCAP de plusieurs façons, y compris :

En 2017-2018, le CRTC :

CPVP

Le CPVP a terminé son examen de la mise en œuvre de mesures de protection de la vie privée de Compu-Finder, déterminant que le fournisseur de formation québécois s'était acquitté de ses obligations en vertu d'un accord de conformité conclu avec le CPVP en avril 2016.

5.5 Opérations d'application de la LCAP

CRTC

Le CRTC a établi un réseau d'alliés nationaux et étrangers de confiance avec lesquels il a élaboré des protocoles de collaboration pour l'échange d'information et l'application de la loi. En 2017-2018, le CRTC a signé des protocoles d'entente distincts avec le ministère des Affaires internes et des Communications du Japon, le commissaire à l'information du Royaume-Uni et l'autorité australienne des communications et des médias pour lutter contre les pourriels et les appels téléphoniques nuisibles. Le CRTC compte maintenant des partenariats avec 16 pays.

Partenariats internationaux du CRTC

Description de la carte mondiale des partenariats internationaux du CRTC

Carte mondiale des 16 pays avec lesquels le CRTC a établi un partenariat : les États-Unis, le Mexique, le Royaume-Unis, l'Irlande, la Suède, les Pays-Bas, la France, l'Espagne, le Portugal, Israël, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong, la Corée, le Japon et le Canada. 

Les outils d'application de la loi du CRTC comprennent :

Les mesures d'application de la loi du CRTC sont publiées sur son site Web. En 2017-2018, le CRTC a pris cinq mesures d'application de la loi :

Résultats obtenus en 2017-2018 :

Bureau de la concurrence

En 2017-2018, le Bureau de la concurrence  a :

En avril 2017, le Bureau a conclu un accord de consentement avec Hertz Canada Limited et Dollar Thrifty Automotive Group Canada.

En février 2018, le Bureau a conclu un accord de consentement avec Enterprise Rent-A-Car Canada Company (Enterprise).

En janvier 2018, le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence contre Ticketmaster pour de la publicité présumée trompeuse sur le prix des billets.

CPVP

En 2017-2018, le CPVP a reçu du public neuf plaintes écrites liées à la LCAP, dont certaines ont donné lieu à des enquêtes.

Plaintes reçues :

Six (6) plaintes ont été acceptées. De celles-ci :

Le CPVP a mené trois enquêtes liées à la LCAP au cours de l'année :

Annexe A – Modèle logique de la LCAP

Description du Modèle logique de la LCAP

L'annexe B représente le modèle logique de la LCAP. Un modèle logique montre comment les activités d'un programme devraient produire des extrants et comment ceux-ci devraient mener à l'obtention de résultats à différents niveaux.

Il y a quatre séries d'activités et d'extrants :

  1. La défense des droits, soit les conseils informels ou la correspondance, les conseils officiels et les interventions, et la liaison avec des institutions clés (interadministration).
  2. Le spectre de la conformité, soit la promotion de la conformité, la surveillance de la conformité, la tenue d'enquêtes sur les cas de non-conformité et la prise de mesures d'application pour contrer la non-conformité.
  3. Les communications et la sensibilisation, soit la connectivité multimédia, les initiatives de sensibilisation, les produits d'information, les documents d'orientation concernant l'administration et l'application des questions liées à la LCAP, et les centres d'information.
  4. Les catalyseurs, soit les initiatives de renforcement des capacités, les résultats de l'Organe national de coordination (p. ex. les conseils et orientations stratégiques, les rapports publics, les études de recherche, les processus et procédures opérationnels et les modifications législatives et réglementaires) ainsi que la coopération interadministrations (fédérale, provincial et internationale).

Ces quatre séries d'activités et d'extrants mènent à trois résultats immédiats :

  1. La sensibilisation au pourriel et aux autres menaces en ligne;
  2. L'échange d'information pour faciliter la mise en œuvre de la LCAP;
  3. La reconnaissance de pratiques appropriées et inappropriées sur le marché électronique.

Ces trois résultats immédiats mènent à trois résultats intermédiaires :

  1. La coopération pour les activités de conformité;
  2. L'atténuation des menaces d'impact sur le marché électronique;
  3. Les actions proactives pour protéger le marché électronique.

Ces résultats intermédiaires mènent à un résultat final : le commerce électronique au Canada est concurrentiel et renforce l'économie canadienne.

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