Les règlements

Règlements du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le CRTC a publié les règlements relatifs à la loi canadienne anti-pourriel. Une copie de ces règlements se trouve sur le site web du CRTC.

Projet de règlement du gouverneur en conseil

Les propositions d'un règlement sur la protection du commerce électronique de la loi antipourriel ont été affichées pendant une période de consultation de 60 jours, qui s'est échelonnée du 9 juillet au 7 septembre 2011. Le gouvernement du Canada procède actuellement à l'analyse de toutes les soumissions et à l'élaboration d'options à examiner. Les prochaines étapes seront déterminées sous peu. Une copie de ces soumissions se trouve sur la page des commentaires sur le projet de règlement.

Le projet de règlement du gouverneur en conseil se trouve sur le site Web de la Gazette du Canada.

Tous les règlements entreront en vigueur en même temps que la loi, à la suite de l'approbation du gouverneur en conseil.