La loi et les règlements

Texte complet de la Loi canadienne anti-pourriel.

Règlement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le CRTC a publié un règlement final relatif à la Loi canadienne anti-pourriel. Un exemplaire du règlement se trouve sur le site web du CRTC.

Projet de règlement du gouverneur en conseil

Un nouvel ensemble de propositions d'un règlement sur la protection du commerce électronique en vertu de la loi anti-pourriel a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pendant une période de consultation de 30 jours s'échelonnant du au . Une copie des propositions reçues au cours de la période de consultation qui s'est échelonnée du au se trouve à la page Commentaires sur le projet de règlement 2013.

Un premier ensemble de propositions de règlement a été publié aux fins de consultation dans la Gazette du Canada du au . Une copie des propositions reçues au cours de la période de consultation qui s'est échelonnée du au se trouve à la page Commentaires sur le projet de règlement 2011.

Le règlement entrera en vigueur en même temps que la loi, dès qu'il recevra l'approbation finale du gouverneur en conseil.