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La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel a été adoptée en décembre 2010 et elle entrera en vigueur à la suite d'une ordonnance qui sera rendue par le gouverneur en conseil. Une fois en vigueur, la Loi contribuera à protéger les Canadiens tout en assurant que les entreprises et organisations demeurent concurrentielles sur le marché mondial.

Une fois entrée en vigueur, la Loi interdira :

d'envoyer des messages électroniques commerciaux sans le consentement (la permission) du destinataire, y compris des messages envoyés à des adresses électroniques, à des comptes de réseaux sociaux et des messages textes à des cellulaires;
la modification des données de transmission dans un message électronique faisant en sorte que le message soit livré à un destinataire différent sans consentement express;
d'installer des programmes d'ordinateur sans le consentement du propriétaire de l'ordinateur ou de son représentant, tel qu'un employé autorisé;
de transmettre en ligne des indications fausses ou trompeuses visant à faire la promotion de produits ou de services;
de recueillir des renseignements personnels en accédant à un ordinateur d'une manière qui contrevient aux lois fédérales (p. ex. le Code criminel du Canada);
de recueillir des adresses électroniques en utilisant un ou plusieurs programmes d'ordinateur, ou d'utiliser de telles adresses sans permission (aussi appelé collecte d'adresses).

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Trois organismes gouvernementaux sont responsables d'appliquer la Loi. Une fois entrée en vigueur, la nouvelle Loi permettra :

au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de fixer des sanctions administratives pécuniaires pour les violations de la nouvelle Loi anti-pourriel;
au Bureau de la concurrence de demander des sanctions administratives pécuniaires ou des sanctions pénales en vertu de la Loi sur la concurrence;
au Commissariat à la protection de la privée d'exercer de nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques modifiée.

Elle permettra également aux trois organismes de partager de l'information avec d'autres pays si l'information est pertinente à la tenue d'une enquête ou à une poursuite liée à la violation de lois étrangères et qui est fondamentalement semblable à l'agissement interdit par cette loi canadienne.

Cette loi permettra également aux particuliers et aux organisations qui subissent un préjudice en raison de cet acte ou de cette omission d'intenter un droit privé d'action, soit une poursuite en justice, contre toute personne ou organisation qui selon eux est présumée avoir violé la Loi. Le droit privé d'action permettra à tout requérant de réclamer des dommages-intérêts légaux et compensatoires. Des dommages-intérêts légaux ne peuvent être intentés si la personne ou l'organisation contre laquelle la contravention est présumée a pris un engagement ou a reçu un avis de violation.

Avant d'intenter une poursuite contre une personne ou une organisation, cherchez à obtenir des conseils juridiques. Toute personne ou organisation qui intente une poursuite abusive ou n'ayant aucun mérite pourrait devoir payer des frais juridiques considérables pour le contrevenant présumé.